Extrait du Compte Rendu de la Réunion du 24 mars 09 en Martinique
Comité technique sur la baisse des tarifs de télécommunication.
au SGAR Rue Ernest Desproge 97200 Fort de France
Les Participants :
Les représentants du collectif du 5 février, de France Télécom, de Médiaserv, d'Outremer Télécom-Only, de l'Etat.
Animateur : Jean Philippe Pancrate (Chargé de mission NTIC et Energie)
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3/ Le Haut Débit
L'objectif :
Il s'agit d'analyser la structure des coûts de chaque opérateur qui détermine le prix que doit payer le client final afin d'avoir une offre haut débit.
Absence du Conseil Régional :
Le collectif : Il a souhaité connaître la position du Conseil Régional étant donné qu'il détient la compétence en aménagement du territoire. De plus, il indique que la collectivité a pris des engagements sur la baisse des prix pour le secteur des télécoms.
Il rappelle que le Préfet a pris l'engagement en plénière d'interroger le Conseil Régional sur la suite qu'il compte donner sur les différentes revendications du collectif. A ce titre, il demande si la préfecture a une réponse à lui donner.
OMT et France Télécom : Ils sont surpris par l'absence marquée du Conseil Régional. En effet, son intervention aurait pu démontrer le gain réel que procure l'exploitation du Réseau Haut Débit de la Région compte tenu du montant élevé de la contrepartie publique..
Les représentants des opérateurs et du collectif regrettent l'absence des propriétaires des câbles.
Jean-Philippe Pancrate :Il demande si la suite de la réunion est conditionnée à la présence compte tenu des remarques fiâtes par les opérateurs et le collectif.
Tous les présents ont souhaité que la réunion se poursuive.
La Martinique étant une région insulaire, l'information électronique transite par des câbles sous-marins ainsi que par un réseau terrestre.
3/1 Les câbles sous-marins
Jean-Philippe Pancrate : Il rappelle que la Martinique est desservie par 3 câbles sous-marins. Deux (Americas II et ECFS) sont gérés et administrés par des consortiums composés d'opérateurs télécoms dont fait partie France Télecom. Chaque membre du consortium détient des capacités sur le câble. Ils sont libres de fixer leurs prix de vente.
Le troisième câble GCN-MCN est détenu par le Conseil régional de Guadeloupe et le groupe Loret. Ce troisième est composé de deux tronçons. MCN relie la Martinique à la Guadeloupe. La maîtrise d'ouvrage est privée mais le projet a été financé par des fonds privés et publics. Le coût total est de 7,6M€. Le deuxième tronçon relie la Guadeloupe au reste du monde vie des hubs de câbles sous-marins. La maîtrise d'ouvrage est publique (Conseil Régional de Guadeloupe). Le coût de ce tronçon s'élève à 18M€.
Actuellement, 3 opérateurs ont acheté de la capacité sur le câble.
3/2 Les prix de la bande passante
Jean-Philippe Pancrate : Il indique que les prix du Mégabit sur le câble est de 400€/mois. Par contre, l'achat d'un IRU de type STM4 est de 6,5M€.
Il demande aux opérateurs d'indiquer l'impact du coût du câble sur le prix de vente de l'offre.
Exemple : l'offre 512K à 29,90€
France Télécom : Le coût de la bande passante s'élève à 6,90€ tandis qu'en Métropole ce prix est fixé à 2€.
Il soulève s'être rapproché de GCN afin d'acheter de la capacité sur le câble. Il semble que les propositions faites par GCN ne leur convenaient pas, donc des travaux pour upgrader la capacité de ces câbles ont été entrepris.
Actuellement, il possède 8 STM1 pour la Martinique, 9 pour la Guadeloupe et 6 pour la Guyane. Malgré ces travaux, sa bande passante est déjà saturée, ce qui prouve que la consommation est très élevée en Martinique et en Guadeloupe. Mais il n'achètera pas des capacités sur la bande passante.
De plus, dans le document remis, en page 2/b, il indique que si une baisse intervenait sur le câble GCN, il y aurait une distorsion de concurrence en défaveur des câbles gérés par les consortiums.
Médiaserv : Le coût de la bande passante est de 4€.
Il indique que la bande passante pèse très peu dans le prix de l'offre. Il précise que le prix du câble a été divisé par 3 depuis l'arrivée du câble MCN/GCN, donc il faut pas trop s'en plaindre.
Cette baisse a permis de proposer une offre BOX à tous les clients. Il estime à 80€ le prix du Mbits/mois.
Jean-Philippe Pancrate : Il demande si il y a un coefficient appliqué selon le débit de l'offre.
France Télécom : Ce coefficient n'est pas linéaire.
Outremer Telécom : Le coût de la bande passante est de 6€. Il indique qu'il a un STM4 pour desservir ses abonnés. Le coût de l'achat de cet IRU s'élève à 6,5M€
Achat d'IRU :
Outremer Télécom : il indique qu'il existe 3 moyens possibles d'acheter de la capacité sur les câbles qui sont les suivants :
-Lease : il s'agit de location mensuelle de fibre sur une durée avec un contrat
-IRU : donne des droits irrévocables sur la durée de vie du contrat. (15 ou 20 ans)
-Si un opérateur rentre dans un consortium, il a accès à des capacités pour un prix moins élevé que le prix réel.
Il informe que 98% des flux vont vers la France. Le coût de la bande passante pèse énormément dans sa structure des coûts.
Tout d'abord, il souligne qu'il a beaucoup de difficultés pour acheter de la capacité sur la câble Americas II car cela relève du parcours du combattant. Mais il peut négocier avec un opérateur du consortium.
Ensuite, il explique qu'il a une grosse difficulté sur les bretelles d'accès qui permettent la jonction avec le réseau terrestre et là, France Télécom a une exclusivité sur le tronçon. Ce dernier indique souvent qu'il n'est pas en capacité de fournir de la bande passante et quand il y en a le prix payé par les opérateurs tiers est en moyenne 15% supérieur à ce qui est pratiqué ailleurs.
Il ne comprend pas les prix pratiqués par GCN/MCN qui sont des câbles financés avec 80% de fonds publics. Il trouve intolérable qu'un projet financé avec des finances publiques soit commercialisé au même prix qu'un projet privé.
Il se pose la question de l'intérêt des DSp (délégations de service public) si elles ne permettent pas de réduire les coûts et de rétrocéder au client final l'économie réalisée grâce à l'argent public.
Il indique que le câble de GCN/MCN est sous-utilisé compte tenu de ses capacités qui sont de 1000 Gigas.
Par conséquent, il souhaite que le prix du STM16 soit ramené au prix du STM4. Cela permettrait d'augmenter les débits sans augmenter les prix et d'accélérer les achats de capacités.
En effet, il s'engage à acheter de la capacité sur le câble GCN/MCN si sa proposition était suivie d'effets.
Enfin, si aucune action ne permet d'aboutir à des solutions qui permettent un réel développement économique du territoire, il se demande s'il n'est pas possible de nationaliser le câble. En effet, il prend l'exemple du réseau Gazelle réalisé pour le compte du Conseil Régional de la Réunion. Effectivement, il payait moins cher le Mégabit lorsque ce réseau était géré par le Conseil régional. Mais depuis que la DSP a récupéré ce réseau, il a constaté que les prix ont été multipliés par 4.
Le collectif : Il souhaite avoir le détail des charges d'exploitation du câble afin de connaître la structure des coûts.
Autre solution possible à la baisse des prix et à l'augmentation des débits : LE GIX, c'est un nœud de communication où les FAI s'échangent leur trafic local pour éviter les A/R inutiles sur leurs infrastructures internationales.
Avantages pour les internautes : meilleure qualité pour les échanges locaux, et éventuellement, baisse des tarifs des FAI.
Avantages pour les FAI : Optimisation de la bande passante sur les liaisons longue distance (ou sur les interfaces d'accès à Internet) et vente de service réels plutôt qu'artificiels (A/R)
Outremer Télécom : Il considère que le GIX peut permettre le développement de nouveaux services sur le territoire. Mais il ne permettra pas une baisse des coûts, ni une baisse des débits. Il estime que le niveau des échanges locaux reste faible donc la mise en œuvre d'un GIX ne fera pas baisser les prix.
3/2 La partie Terrestre
Le collectif et les opérateurs télécoms : ils souhaitent que la TVA soit supprimée en totalité sur le secteur de la télécommunication. Ils considèrent que l'Etat n'a pas joué son rôle dans le cadre de la continuité territoriale.
Ils s'appuient sur le modèle guyanais pour demander cette suppression qui freine le développement de l'économie numérique.
France Télécom : Le coût de la partie terrestre s'élève à 23€/ moi et par client. Il indique que ce prix est du même ordre que ce qui est pratiqué en France. Il considère que cette péréquation n'est pas juste compte tenu que la taille du marché soit petite, et que le coût de revient de l'exploitation du réseau est deux fois plus cher à cause de l'agressivité du climat. Aussi que la ligne d'un client est 15% plus longue que la ligne d'un client de France hexagonale, donc il y a trois fois plus de signalisation.
Le collectif : Il explique que le taux élevé de cette signalisation par la vieillesse du réseau de France Télécom qui n'a pas subi d'évolution depuis plus de 20 ans. Il rappelle qu'il y avait moins de signalisation qu'actuellement.
France télécom : Il explique que l'évolution des services et notamment l'ADSL a bousculé l'ordre des choses. En effet, la ligne client était utilisée par le téléphone analogique donc très peu de dérangement.
Le collectif : il ne comprend pas pourquoi certaines personnes qui se trouvent dans la zone d'influence de l'ADSl, ne sont pas éligibles à celui-ci, alors que d'autres, plus éloignés, en bénéficient.
Jean-Philippe Pancrate : Il semble que lors du lancement de l'ADSL, certaines lignes ont été affectées à des personnes très éloignées de la zone d'influence d'un NRA équipé en ADSL.
Il est constaté qu'il n'y a pas eu un vrai plan d'aménagement de l'ADSL sur le territoire et que cela pose énormément de problèmes pour rendre éligibles certaines lignes.
Il est constaté que les NRA ZO peuvent réduire considérablement le nombre de foyers non éligibles mais que cela coûte environ 6M€.
Jean-Philippe Pancrate : Il demande si un plan de réaffectation des lignes ne réduirait pas le nombre de NRA ZO.
France Télécom : Il existe une contrainte de l'ARCEP qui interdit de revoir la topologie du réseau si un NRA dépasse un certain nombre d'abonnés.
Médiaserv : Le coût de la partie terrestre s'élève à 24€/mois et par client . Il indique que sa masse salariale et ses frais fixes de collecte pèsent lourdement dans le prix de ses offres. Il constate que le taux de défaut est trois fois plus élevé en Martinique qu'en Métropole. De plus, lorsque ces défauts sont signalés, le délai de mise en conformité de la ligne peut atteindre 15 jours.
Globalement, le taux de défaut constaté est de 11%.
Outremer Télécom-Only : Le coût de la partie terrestre est de 24€/mois et par client.
Ce prix correspond au prix du dégroupage qui est régulé par l'ARCEP. Il semble qu'une démarche est en cours en Métropole pour faire baisser ces prix. En effet, SFR et Free considèrent ces prix trop élevés et les empêchent d'accélérer le déploiement du Haut Débit.
Il ne comprend pas pourquoi France Télécom ne propose pas d'offres sur la voix en IP. Alors que lui le fait.
Il pense que le réseau en bout de ligne est de mauvaise qualité.
Il souhaite que la qualité soit identique dans les DOM
France Télécom : Il propose la voix sur IP uniquement aux professionnels. Il affirme que le ToIP pour le client résidentiel n'est pas dans la stratégie de France Télécom dans les DOM.
Le collectif : Il constate une nouvelle fois qu'aucune baisse n'a été proposée. Il demande quelle est la proposition pour l'extension de la couverture.
Jean-Philippe Pancrate : Le Conseil Régional a lancé une DSP qui doit couvrir 100% de la population. Le calendrier prévoit une fin des travaux pour 2010.
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas possible d'envisager une extension du réseau sans connaître l'état d'avancement de la DSP.
Cependant, si le Conseil régional considère qu'il faut renforcer la capillarité du réseau. Il sera étudié les partenariats possibles pour aboutir à un réseau 100% couvert.
Fin de la retranscription...
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